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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4100C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, Mme Colomb-Pitollat, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury, M. Bataillon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 1 100 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 1 100 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 | 1 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à flécher 1 100 000 euros en AE et CP du programme "Recherche spatiale" au sein de l'action n°7 "Développement des satellites de météorologie" vers le programme "Vie étudiante" au sein de l'action 2 "Aides indirectes".
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’Etat, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique.
Pour autant, les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, créant une rupture d’égalité.
Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale (AMI), du seul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’un montant de 400€ mensuel sur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentée comme étant de droit pour les étudiants boursiers CROUS. Son financement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assurer en loi de finances du fait d’une enveloppe contingentée.
Le présent amendement vise à mettre un terme à cette rupture d’égalité en augmentant d’un million d’euros l’enveloppe prévue pour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée par l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le gouvernement à lever le gage.
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