Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4007C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 100 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la maîtrise des fonds-marins. C'est une urgence stratégique de premier plan. En effet, les événements récents de sabotage en mer baltique démontrent une évolution de la guerre hybride et son extension aux fonds-marins.
Les câbles sous-marins de télécommunication comme électriques sont désormais des cibles. Avec un réseau d’une trentaine de méga câbles reliant les côtes au reste du monde, la France est le pays le plus connecté et un des points d'entrée de l’Europe continentale. La ville de Marseille relie à elle seule l’Afrique et l’Asie avec 8 câbles, et détiendra 3 câbles supplémentaires en 2025.
La surveillance de cet espace en France est aujourd‘hui assurée selon deux niveaux : le premier exercé par les entreprises privées spécialisées, dont Orange Marine et Alcatel Submarine Network, avec des contrôles réguliers afin de déceler et de localiser des anomalies. Le second niveau de surveillance dit « renforcée » est assuré par la Marine nationale avec à sa disposition notamment des moyens d’inspection des fonds marins.
A l’aune des récents évènements en mer Baltique ayant affecté la souveraineté énergétique d’autres États, nous proposons d’augmenter les crédits de cette mission afin d’accélérer le lancement du processus d’acquisition de capacités matérielles et humaines dans ce domaine.
Cet amendement propose le transfert de crédits de la sous action 07.03 – « Études amont » de l’action 07 – « Prospective de défense » du Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement vers la sous-action 10.79 – « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l'Etat, de la nation et des citoyens - Autres opérations », de l’action 10 –« Protection et sauvegarde » du programme 146 " Équipement des forces.
La diminution des crédits du programme 144 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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