Amendement N° 3446A (Sort indéfini)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée :

a) Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ;

b) Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies »

c) Sont ajoutés les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 € pour les personnes non imposables » ;

2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 €. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.