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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3700C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 1 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Evaluation de la procédure “ParcourSup”(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous demandons un rapport d’évaluation du dispositif ParcourSup.
Le dispositif Parcoursup opère une véritable politique de sélection des étudiants à l’entrée de l’enseignement supérieur, entamant le droit à la poursuite d’étude de ces derniers. Ce faisant, on observe une compétition entre les étudiants pour l’obtention de places à l’université.
Loin d’avoir réduit l’échec à l’université, la sélection à l’entrée en licence ne s’est pas avérée être un rempart efficace. On comptait à la rentrée 2022 près de 117 000 étudiants sans affectation dans une filière de l’enseignement supérieur.
En créant un processus d’attente, ce dispositif est devenu une source d’angoisse pour 83% des lycéens, selon un sondage Ipsos de 2022. De plus, le manque de transparence dans la sélection des étudiants pose question sur les critères d’éligibilité. L’incertitude de l’avenir des étudiants, reposant en bonne partie sur un algorithme qui manque de transparence et qui ne place pas l’humain au cœur des échanges, est source de stress additionnelle pour les étudiants.
Le rapport d’évaluation permettrait de mettre en lumière les nombreux constats des lycéens, de leurs familles ainsi que des syndicats.
Enfin, Parcoursup pourrait accroître les inégalités socio-économiques, en favorisant les étudiants des milieux socioprofessionnels privilégiés car ils ont accès de meilleurs conseils, leur permettant de mieux appréhender ce dispositif.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 euro en AE et en CP vers un nouveau programme « Évaluation de la procédure »ParcourSup« ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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