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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3644A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3651A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; »
2° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à plafonner le CIR au niveau du groupe plutôt que d'une entité, pour éviter tout effet d’évitement du plafond par ventilation artificielle.
Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millions d'euros de dépenses par an, l'a étendu aux grands groupes. Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50 grands groupes concentrent la moitié du montant de la niche fiscale. En 2022, le coût total est supérieur 7 milliards d'euros, il a plus que doublé depuis la réforme du dispositif en 2008. Cet concentration atteint des sommets. Une seule de ces « multinationales françaises », Sanofi, a reçu en 2022 160 millions d'euros au titre du CIR. On saisit la disproportion de ce chiffre dès lors qu’on le compare la totalité des aides à l'exportation que le gouvernement français consacre aux PME : 250 millions d'euros.
Par ailleurs, plafonné au niveau d'une filiale mais pas au niveau du groupe, le CIR est utilisé dans des montages d'évasion fiscale : les groupes l'utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possible pour les grands groupes d'élaborer des montages par l'intermédiaire de leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre le plafond de 100 millions d'euros. A titre d'exemple, une société-mère contrôlant des entités à hauteur peut procéder à un lissage en répartissant les dépenses de R&D du groupe entre ses différentes entités de façon à ce qu'aucune ne dépasse individuellement le plafond.
Nous estimons e qu'un tel accaparement du CIR par les grandes entreprises exige de réinterroger ses modalités d'attribution. Cet amendement propose donc d’apprécier au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale, des montages permettront de cumuler des créances. Cette disposition permettra notamment de réduire d'un tiers le montant du CIR en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
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