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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3588C rectifié (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :
« Délai moyen de traitement (en jours) des dossiers déposés par les rapatriés et les harkis pour bénéficier des aides auxquelles ils sont éligibles. »
Exposé sommaire :
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la rapidité avec laquelle sont traitées les demandes d'aides déposés par les rapatriés et les harkis.
Mode de calcul : Le numérateur est la somme des délais de traitement des dossiers de demande d'aides déposés par les rapatriés et les harkis postérieurs au 1er janvier de l’année N-1 et pour lesquels une décision a été prise au cours de l’année civile. Le dénominateur est le nombre total dedossiers de demande d'aides déposés par les rapatriés et les harkis postérieurs postérieurs au 1er janvier de l’année N-1 et pour lesquels une décision a été prise au cours de l’année civile.
Le délai de traitement d’un dossier correspond à la période se situant entre le premier enregistrement de la demande de pension auprès de l’administration (SDP, hôpital d’instruction des armées (HIA), base de défense ou ONAC) et l’envoi de la décision. La date de dépôt est connue puisqu’elle conditionne la date de paiement de la pension. Elle constitue en outre la date d’ouverture de l’instance.
Source des données : données informatiques saisies dans l’application E-pmi.
Organisme responsable de la collecte et de la synthèse des données de base : sous-direction des pensions de la DRH-MD.
Fréquence : Annuelle
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