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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3545C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons aller vers une simplification pour les dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en accordant aux commissions départementales DETR le droit d'émettre des propositions de simplification de la procédure de demande de subvention.
Cet amendement demande également au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention d’investissements.
En effet, les maires doivent se heurter à des difficultés indéniables pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir. Cette complexité est renforcée par le fait que les maires ruraux manquent généralement de service d'ingénierie et de personnel pour monter ces dossiers. Par conséquent, de nombreux maires ne font plus de demande de subventions en investissements créant ainsi un cercle vicieux pour les communes rurales.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
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