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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3541C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois suivant l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôts procurés par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'appliquer le crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale à la propriété s'appuyant sur un bail réel solidaire, permettant ainsi des prix de sortie mieux adaptés aux ressources des ménages des départements et régions d'outre-mer.
Dans les territoires ultramarins, 80% des ménages sont éligibles au logement social. Or, le parc de logement social dans les départements et régions d'outre-mer ne représente que 160 000 logements pour un parc total de 775 000 logements. Le bail réel solidaire est un nouveau type de bail de longue durée (18 à 99 ans) destiné à favoriser l'offre de logements accessibles aux personnes modestes. Il permet une diminution de leur coût en dissociant le foncier du bâti. C'est donc un outil supplémentaire au service notamment du relogement de ménages à très faibles ressources concernés par les opérations de résorption de l'habitat insalubre ou situés dans des zones de menaces graves pour les vies humaines.
Ainsi, le bail réel solidaire constitue un maillon du parcours résidentiel destiné à composer une offre adaptée à tous les déciles des ménages. Parce qu'il constitue un produit de sortie du parc locatif social avec le logement locatif intermédiaire, il permet de créer une fluidité au sein du parc locatif social.
Cet amendement propose donc de renforcer son attractivité par l'instauration d'un crédit d'impôt, le bail réel solidaire ne bénéficiant d'aucune solution de financement ni d'une fiscalité propre adaptée aux territoires ultramarins.
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