Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 340A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants :
- un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale ;
- les avantages et les inconvénients des différents dispositifs, au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers ; la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation ;
- la répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques
d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des
collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant
physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration
collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne
proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoyait la mise en place d’une
tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à
maximum 1 euro pour les familles modestes. Si le pacte des solidarités a prolongé ce
dispositif avec l’objectif d'atteindre 200 000 enfants scolarisés à l’école primaire, la
non-pérennité de l’aide est l’un des potentiels freins à cette généralisation. Pour rappel,
selon l’Insee, en 2018, 20,4 % des enfants âgés de 6 à 10 ans étaient pauvres, soit 831 000
enfants.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, les
possibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation se
maintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des
systèmes scolaires, «au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois
plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de
familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %)».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes et visant à interpeller le
Ministère des solidarités, le Ministère des collectivités locales ainsi que le Ministère chargé
de l’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre en place des systèmes de
tarification sociale, facilement compréhensibles, c’est donner à chaque enfant les moyens
de la réussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pour les collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.