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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 338A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent article, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances énergétiques et environnementales définies par décret ».
II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le présent I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’appliquer le bénéfice du crédit d'impôt aux opérations de réhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité carbonne.
En effet, la mise en place tardive du diagnostic de performance énergétique (DPE) Outre-mer (reportée à 2028) ne doit pas entraver la rénovation du parc social. Cette mesure vise à éviter que cette mise en place tardive du DPE n’entrave la remise sur le marché de logements et aggraver ainsi la tension existante.
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