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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 335A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « biomasse, », sont insérés les mots : « de pompes à chaleur, » ;
2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’électricité produite sur le même site, ».
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abord d’étendre le taux réduit de TVA applicable aux réseaux de chaleur alimentés, entre autres, par des pompes à chaleur géothermiques, aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes à chaleur aérothermiques.
Une telle mesure permettra d’encourager le recours à des systèmes urbains de chauffage et de refroidissement vertueux sur le plan environnemental, tant en termes de réduction de la consommation d’énergie que d’émissions de gaz à effet de serre, tout en contribuant à développer des filières industries vertes dans nos territoires.
Le présent amendement propose ensuite d’étendre le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur directement alimentés par des systèmes de production d’électricité renouvelable, tels que des panneaux solaires photovoltaïques in situ.
Contrairement à la Réglementation environnementale, le code général des impositions sur les biens et services ne permet pas aux réseaux de chaleur de valoriser l’usage de l’électricité renouvelable produite in situ. Cette situation incohérente encourage guère les opérateurs de réseaux de chaleur à utiliser de l’électricité renouvelable pour alimenter leurs systèmes.
Tel est l’objet du présent amendement, qui s’inscrit dans la continuité des mesures adoptées par le Parlement ces dernières années pour développer la production et la distribution de chaleur renouvelable et de récupération produites dans nos territoires, en lieu et place de l’importation d’énergies fossiles.
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