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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3319A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 28(A)
La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer le financement du service public de l’audiovisuel, les cosignataires proposent l’instauration d’un prélèvement de 0,25 % sur les revenus imposables des contribuables, reprenant une des propositions de l’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès.
Cette contribution universelle à plusieurs avantages. Ce nouveau mode de calcul permettra à plus de 35 millions de foyers fiscaux de bénéficier d’une baisse importante du montant de la contribution. L’ensemble des foyers fiscaux déclarant moins de 55 000 euros par an de revenu imposable verront diminuer le coût de la contribution. Une personne gagnant 2000 par mois ne paiera que 60 euros de contribution.
Le rendement de cette contribution est égal au montant actuel de la CAP, soit 3,1 milliards d’euros par an, les Français déclarant en 2020 1238 milliards de revenus. De plus, ce rendement sera dynamique puisque proportionnel au revenu des Français. Ce nouveau mode de calcul, universel, est plus en phase avec la réalité des usages de l’audiovisuel public. En effet, la télévision se regarde désormais sur tous les écrans et la possession où non d’un téléviseur n’est plus un critère pertinent. Enfin, ce mode de calcul permet d’éviter l’écueil de la budgétisation, en garantissant la stabilité du budget de l’audiovisuel public et ainsi assurer une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
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