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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3317A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à sa publication.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à sa publication.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à sa publication.
IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la suppression de la seconde moitié de la CVAE ainsi qu’à revenir sur la baisse opérée en 2020 à l’occasion du plan de relance.
Cette baisse, qui n’a pas été évaluée sur ses effets économiques, s’avère particulièrement couteuse. En outre, la CVAE n’est en rien une spécificité française car d’autres impôts similaires existent en Europe, en Allemagne notamment.
Cet amendement propose donc de maintenir dans son intégralité la CVAE.
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