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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3309C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.
Le rapport précise les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer une universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investiguera en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une imposition à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur les perspectives de financement d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
Véritable enjeu politique et public, l’alimentation représente aujourd’hui un levier majeur de transformation et de transition. La création d’une Sécurité sociale de l’alimentation est un enjeu d’avenir, notamment pour participer à transformer notre modèle agricole et alimentaire.
Soutenue par de très nombreuses associations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité alimentaire. Loin de la politique des « chèques », elle permet au contraire un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables et vise au-delà d’un soutien financier aux ménages, une transformation large de nos habitudes alimentaires. Il s’agira concrètement de garantir à toute personne un budget dédié à une alimentation de qualité et locale tout en sécurisant les revenus des producteurs. Un tel dispositif serait en mesure de parvenir à résoudre le dilemme coût/qualité de l’alimentation : les meilleurs aliments pour la santé et l’environnement ont tendance à inclure des aliments relativement chers (en termes de coût par Kcal), ce qui les rend peu accessibles aux budgets modestes. Une sécurité sociale de l’alimentation pourrait également représenter un moyen essentiel afin de porter une politique ambitieuse de santé publique. Reconnue comme un facteur déterminant dans le déclenchement de certaines pathologies, l’alimentation est aujourd’hui au cœur de la santé des Français. Le rôle d’une mauvaise alimentation est en effet prouvé pour de nombreuses pathologies : cancers, maladies cardiovasculaires, diabète (3,7 millions de diabétiques sont traités en France en 2015), surpoids et obésité (17 % des adultes en France sont obèses et un tiers sont en surpoids, chiffres qui, chez les enfants, sont respectivement de 4 % et 17 %) ou encore ostéoporose (celle-ci concerne 39 % des femmes de 65 ans et plus et est à l’origine de 400 000 fractures par an).
Il est donc important de pouvoir disposer d’une évaluation et de perspectives sur les pistes de financement d’un tel dispositif.
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