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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 328A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Ray, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I.– À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt. Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ».
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont malheureusement considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois : - des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées, - de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD, ...), - des négociations lors de l’établissement des marchés de travaux, à raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction, - des conditions de financement des programmes immobilières résultant de la commercialisation ralentie à raison de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers aux acquéreurs. Dans un contexte de ralentissement fort du secteur de la construction, le présent amendement vise à supprimer ce délai pour sécuriser le financement des ménages accédants.
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