Amendement N° 3288C (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour la sous action 03.34 "Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants" de l'action n° 03 : "Reconnaissance envers le monde combattant" au sein du programme n°169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°02 : "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme n°158 : "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation qui n'a pas d'autre but que de satisfaire l'article 40 de la constitution.

Deux tendances se dégagent : en premier lieu une baisse des charges liées au rôle historique de l'ONACVG de maison d'accueil des anciens combattants, s'expliquant par la démographie déclinante de ces derniers ; en second lieu le rôle de l'Office en tant que vecteur de mémoire et de la politique de liens avec la Nation se renforce considérablement, ainsi que le lien que l'Office entretient avec les Armées.

Dans le même temps, les besoins liés à la politique de la pierre restent stables.

La trajectoire du financement de l'Office est actuellement liée à son rôle historique et est ainsi en baisse.

Cependant, le développement du rôle de l'Office en matière de mémoire et de lien avec la Nation a été permis par ses atouts : une expertise unique pour la mémoire combattante de la France et un maillage territorial dense.
Ainsi, à moyen terme devra se poser la question du croisement des courbes : quand les besoins liés au rôle historique de l'ONACVG baisseront sous ce qui est nécessaire pour la bonne mise en oeuvre des politiques mémorielles, la trajectoire budgétaire de l'Office sera-t-elle indexée sur son rôle de maison d'accueil des anciens combattants ou sur son rôle de vecteur privilégié de la politique de mémoire ?

Ces transferts de crédits tendent à accompagner ce croisement des courbes.

Précisons que l'article 40 de la Constitution empêche toute proposition d'augmentation de crédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits d'une mission à une autre. Or, la mission Anciens Combattants n'est constituée que de deux programmes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans les crédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.