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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3285C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – En Guyane et à Mayotte, les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans.
Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie en application du B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, et soit à la retraite. À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer, en Guyane et à Mayotte, une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus.
Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers (65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être amenés à refuser de nouveaux patients» comme médecin traitant en 2022, en raison de la forte tension entre l'offre et la demande de soins. Ils étaient 53 % en 2019. 78 % estimaient insuffisante l’offre de médecine générale dans leur zone d’exercice. Ils étaient 67 % en 2019. 30,2% de la population française vit dans un désert médical, ces zones géographiques où la population rencontre des difficultés pour accéder à des soins de santé.
Pourtant, l'accès à un médecin généraliste est la clé de voûte du système de soins en France. Les besoins sont particulièrement criants en Guyane et à Mayotte, qui sont les deux plus grands déserts médicaux de France.
C’est pourquoi il est urgent d'y mettre en place des solutions temporaires pour compenser le manque de praticiens, auquel viennent s'ajouter les départs à la retraite et le vieillissement de la population médicale.
À titre d'exemple, en Guyane, nous comptons aujourd’hui 156 médecins libéraux pour 294 071 habitants (soit un médecin pour 1885 habitants en se basant sur la population déclarée, contre 1 médecin pour 300 habitants pour toute la France).Ce chiffre est d’autant plus inquiétant quand on sait que l’âge médiant des médecins libéraux de Guyane est de 57 ans, et que sans mesures prises à la fin de l’année 2023, le territoire pourrait perdre 34 médecins libéraux (21% de l’effectif) qui auront atteint l’âge de départ à la retraite (67 ans), et 57 médecins d’ici 2027.
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