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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3283C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis Le I de l’article L. 2334‑23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du Code général des collectivités territoriales, il est institué, annuellement, une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impact financier global ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suivre annuellement la trajectoire d'évolution des montants attribués au titre de la péréquation dans les départements et région d'outre-mer afin d'éviter qu'une nouvelle période de rattrapage n'ait à être engagée à l'avenir.
Les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement en tant que telle. Une dotation spécifique, destinée aux communes d’outre-mer, est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la DSU et de la DSR, et d’une quote-part alimentée par la DNP réunies au sein d’une dotation spécifique, la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM). Le mode de calcul de la dotation d’aménagement ultramarine traduit en théorie la solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer en leur affectant une quote-part plus favorable que celle résultant de leur strict poids démographique.
Toutefois, si, rapportée à la population de chaque territoire, la DGF est facialement plus favorable outre-mer, il a pu être démontré que la DACOM défavorisait globalement les communes des DROM. Ainsi, l’avantage réel de ce système de quote-part majorée de péréquation a été questionné. En 2017, la Cour des comptes elle-même a noté les faiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de ces quotes-parts, accompagnées de critères de répartition de la péréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer en toute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquation entre l’outre-mer et l’hexagone.
Le PLF pour 2020 a ainsi initié une trajectoire de « rattrapage » sur 5 ans des montants attribués au titre de la péréquation dans les DROM, y compris Mayotte, par une augmentation progressive du taux de majoration. Si, dans son rapport sur, annonçait que ce rattrapage adopté en LFI pour 2020 serait finalement mis en œuvre sur quatre ans au lieu de cinq ans, il convient toutefois de s’assurer, d’une part, de l’efficacité réelle de cette trajectoire au cours des quatre dernières années, et d’autre, que l’évolution des dotations de péréquation à l’échelle nationale ne fasse pas peser un risque renouvelé de voir un nouveau décalage apparaître en défaveur de l’outre-mer.
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