Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 326A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation, le montant: «156 000 €» est remplacé par le montant: «195 000 €» et le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« D. – Le 4° du I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 4° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements. Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu : - d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant comme l’avaient souligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 et SL3.11); - d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2022, 16 300 logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (8 300 en zone A et 6 000 en zone B1). Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.