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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 320A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Ray, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À partir du 1er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. ».
II. – Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au I est perçu par les communes pour toute construction de logements collectifs neufs au sens de l’article 257 du code général des impôts, autorisée au-delà de la moyenne de la production de ces logements observée sur le territoire de ladite commune sur la période du précédent mandat municipal.
III. – Un décret précise les modalités d’application du II.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que l’accès au logement n’a jamais été aussi difficile, dans le même temps, on observe une baisse continue du nombre de logements neufs mis en vente.
Cette baisse, qui risque d’accroître les tensions sur le marché du logement dans les zones attractives, constitue une « bombe sociale ». L’une des causes de cette diminution du nombre de logements autorisés est notamment liée au fait que, pour les communes qui délivrent les permis de construire, la construction de nouveaux logements se traduit par des dépenses supplémentaires liées à la nécessaire réalisation d’équipements publics, scolaires, sportifs, etc. alors que, par ailleurs, les recettes, compte tenu de la suppression de taxes locales (taxe d’habitation en particulier), sont en baisse.
Le présent amendement a pour objet d’affecter aux recettes communales de la section d’investissement une fraction de 25 % du produit de la TVA perçue sur les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.
L’affectation, telle que proposée par cet amendement, d’une part de la TVA aux communes, contribuerait, en apportant des ressources financières supplémentaires aux communes, à les inciter à accueillir des logements neufs, en vue de réduire les tensions sur l’ensemble de la chaine du marché immobilier (neuf comme ancien, libre, intermédiaire et social).
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