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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3135A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons accroitre le rendement de la taxe sur les services numériques afin de l’affecter à la péréquation verticale. Les dotations verticales, notamment la DSU et la DSR, doivent aujourd’hui faire l’objet d’un financement autonome, de sorte que leur accroissement nécessaire ne vienne minorer la dotation forfaitaire. Dans cette perspective, il semble essentiel d’y affecter une ou plusieurs recettes autonomes. La taxe Gafam pourrait en être une. C’est l’objet de cet amendement.
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