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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3080C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 6 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 6 000 000 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons de porter à 100 % la prise en charge par l’État des dépenses liées aux revalorisations salariales.
Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, l’État s’est engagé à ce que les départements ne financent que 30 % maximum des dépenses liées aux revalorisations salariales des personnels socio-éducatifs sur le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés non lucratifs.
Dans un contexte d’inflation mais aussi d’augmentation du nombre d’enfants confiés, les départements sont de plus en plus en difficulté pour financer les services de protection de l’enfance. Professionnels et familles ne cessent d’alerter l’État sur la dégradation de ce service public. La Secrétaire d’État chargée de l’enfance a ouvert à la porte à une éventuelle renationalisation de la protection de l’enfance, en insistant sur le fait que cette politique relève d’une responsabilité partagée.
Dans l’idée que l’État justement assume davantage ses responsabilités vis-à-vis de l’enfance en danger, nous proposons qu’il finance à 100 % les revalorisations salariales dans le secteur du médico-social. Cela permettra de soulager financièrement les départements et d’impliquer davantage l’État.
Nous proposons de créditer de 6 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 6 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
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