Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2989C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL334C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 600 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 | 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'affecter 600 000 € de crédits supplémentaires à l'action n°14 "Accès à la nationalité française" du programme n°104 "Intégration et accès à la nationalité française", dans le but de renforcer les moyens alloués aux services compétents dans le cadre du parcours citoyen menant à la naturalisation.
Cette hausse de moyens s'appuie sur la diminution des ressources affectées à l'action n°02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile", car la France n'a plus les marges budgétaires suffisantes pour accorder près d'1,5 milliards d'euros de crédits de paiement à destination du traitement des demandes d'asile. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Il est grand temps de revenir à la raison budgétaire, tout en mettant un terme aux risques particulièrement importants auxquels sont exposés les migrants qui tentent de rejoindre le continent européen, au péril de leur vie. Les demandes d'asile doivent désormais être par principe formulées au sein du pays d'origine du demandeur, auprès des autorités consulaires dans le cas où la sécurité y est assurée, et par exception auprès du pays voisin en cas de conflit rendant matériellement impossible le dépôt de la demande.
Selon le rapport d'activité publié le 3 juillet 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), 131 254 demandes d'asile ont été formulées durant l'année 2022, soit une hausse de 27% par rapport à l'année 2021. Sur l'ensemble de ces demandes, 60% essuient une décision de refus.
Au surplus, selon le rapport 2023 sur la situation de l'asile rendu public par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile le 4 juillet 2023, la France fait partie des trois premiers pays d'accueil au sein de l'Union.
Conformément au programme défendu par Marine Le Pen, l'asile ne doit plus être dévoyé ainsi qu'il l'est aujourd'hui, et il convient de lui rendre sa particularité et sa raison d'être, à savoir garantir à un individu en danger imminent pour un motif politique une légitime protection au sein de notre pays.
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