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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2987C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL332C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 420 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Lutte contre l'immigration irrégulière(ligne nouvelle) | 420 000 | 0 |
| TOTAUX | 420 000 | 420 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement il est proposé d'attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires que connaît la France en matière d'attribution de titres de séjour.
Les statistiques provisoires publiées par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer le 26 janvier 2023, sur la base des données recueillies par la Direction générale des étrangers en France, attestent de la flambée des arrivées sur notre territoire, et qui ne sont pas justifiées par l'octroi de l'asile.
Sur ce volet, les chiffres sont accablants : entre 2021 et 2022, les attributions de visas ont bondi de 140% - pour atteindre 1,7 millions de délivrances en 2022 -, et 3,8 millions de ressortissants étrangers sont titulaires d'un titre de séjour en 2023.
Dans la continuité de cette hausse non-maîtrisée, l'immigration dite "économique" a connu une hausse de 45% entre 2021 et 2022.
La primo-délivrance des titres de séjour est également en hausse de 17% en 2022 par rapport à 2021, avec 320 330 premiers titres de séjour délivrés. Les principaux pays bénéficiaires de ces premiers titres étant le Maroc, l'Algérie, ainsi que la Tunisie.
Dans la mesure où les Français sont largement favorables à une restriction des conditions d'accueil, aujourd'hui trop généreuses, il convient d'opérer un tournant majeur dans la politique d'attribution des titres de séjour.
C'est pourquoi le présent amendement a pour but de réduire de 420 000 € le budget alloué à l'action n°01 "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme 303, pour abonder de la même somme le nouveau programme "Lutte contre l'immigration irrégulière", du nom de l'action n°03 du programme 303.
Ainsi l'action n°01 du programme 303 conserverait 100 000 € d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement.
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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