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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2932C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3143C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 0 | 0 |
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 0 | 1 500 000 000 |
| Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 | 0 | 0 |
| Avances sur les réductions des inégalités relatives au versement de la dotation globale de fonctionnement(ligne nouvelle) | 1 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel, dont le dépôt dans cette deuxième partie est motivé par l'utilisation abusive de l'article 49 alinéa 3 par le Gouvernement qui nous a empêché de tenir les débats adéquats et nécessaires sur le thème de la DGF.
Le présent amendement a pour objet de transférer 1 500 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », Action 01 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » vers la création d'un nouveau Programme « Avances sur les réductions des inégalités relatives au versement de la dotation globale de fonctionnement ».
Depuis des années il existe un grave déséquilibre entre ruraux et urbains en matière de dotations aux communes. La partie dite forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) établit une véritable hiérarchie entre les urbains et ruraux au profit des premiers. En effet, les lois de finances de ces dernières années, contiennent toutes des dispositions qui renvoient vers l’article L2334-7 du code général des collectivités territoriales qui précise : « à compter de 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
Ainsi, la dotation de base varie du simple au double entre un habitant urbain et un habitant rural, qui est entérinée par la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Concrètement, une commune de moins de 500 habitants perçoit une dotation de base d'un peu moins de 65 euros par habitant, alors qu'une commune de 200 000 habitants percevra plus de 120 euros par habitant. Cette règle semble obsolète alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions des communes.
Le présent amendement entend ainsi réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. La dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros et permettrait de pallier les inégalités persistantes, dans la répartition, entre les urbains et les ruraux, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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