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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2914C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 788 415 375 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 788 415 375 |
| SOLDE | -1 788 415 375 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1788415375 euros pour l'action n° 12 : "Hébergement et logement adapté" du programme 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".
En effet, les documents annexes aux Jaunes budgétaires relatifs à l'"Effort financier de l’État en faveur des associations" des années précédentes révèlent que le programme 177 a servi à subventionner très largement des associations accueillant des demandeurs d'asile.
Ainsi, les subventions accordées dans le cadre du programme 177 ayant pour objet l'"hébergement d'urgence des demandeurs d'asile", l'"action sociale sans hébergement des demandeurs d'asile" ou les "soins médicaux pour les demandeurs d'asile" ont représenté ces dernières années :
- 1 788 415 374,90 euros en 2022 ;
- 1 729 552 017,02 euros en 2021 ;
- 1 521 126 271,16 euros en 2020 ;
- 1 326 683 845,98 euros en 2019.
Pour autant, la description de l'action 12 du programme 177 ne mentionne jamais explicitement l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile mais plutôt la prise en charge de "tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.)".
En revanche, l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 : "Immigration et asile" mentionne clairement que "les crédits relevant de cette action permettent de financer l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile éligibles (en centre d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA))". Cette action est déjà largement dotée.
Considérant que les subventions versées pour l'accueil et l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dans le cadre du programme 177 l'ont été indûment, il est donc proposé de retirer les crédits correspondants.
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