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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2847C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques et les moyens nécessaires pour que les communes des départements d’outre-mer puissent récupérer les compétences eau et assainissement si elles le souhaitent.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons interroger la possibilité d’un retour sur la loi Notre en ce qui concerne les compétences eau et assainissement et leur transfère désormais automatique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il nous parait en effet pertinent de laisser aux communes le choix de conserver ses compétences si elles le souhaitent, et que ce transfère soit ainsi une possibilité et non plus une obligation.
Ce rapport nous permettrait ainsi de connaitre le coût exact pour les finances publiques d’une telle modification afin de pouvoir légiférer ultérieurement en la matière.
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