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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2844C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques et les moyens budgétaires nécessaires pour renforcer l’exonération bénéficiant aux employeurs situés en outre-mer, dite « exonération Lodeom », en la faisant passer d’un effet de seuil à un effet de tranches.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons initier une réflexion concernant la modification du mode de calcul de l’exonération de cotisations dites Lodeom qui est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer. En la faisant passer d’un effet de seuil à un effet de tranche nous pensons qu’elle aurait notamment pour effet de favoriser l’augmentation des salaires et le recrutement en Outre-mer. Il apparait en effet que le salaire moyen dans le secteur privé est plus faible de 10 à 15 % dans les Outre-mer par rapport à l’Hexagone. Le taux de chômage quant à lui est supérieur à 12% dans les Outre-mer alors qu’il est de 7% en France hexagonale.
Ce rapport nous permettrait ainsi de connaitre le coût exact pour les finances publiques d’une modification du mode de calcul de l’exonération de cotisations dite Lodeom afin de pouvoir légiférer ultérieurement en la matière.
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