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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2731C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2998C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 7 300 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 300 000 |
| SOLDE | -7 300 000 |
Exposé sommaire :
La Première ministre dispose de 7,3 millions d’euros pour accorder des subventions « aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et au développement de la citoyenneté. »
Bien que le soutien étatique aux associations soit fondamental pour le tissu associatif de notre Nation, il apparaît inopportun de mettre à la disposition de chaque ministre une enveloppe discrétionnaire destinée aux subventions que nous pouvons comparer avec la réserve parlementaire qui a été, elle, supprimée.
Cet amendement prévoit donc de supprimer l’enveloppe de 7,3 millions d’euros dont dispose la Première ministre pour accorder des subventions.
En conséquence, cet amendement prévoit de supprimer les 7,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de dépenses d’intervention destinées à des subventions aux associations dont est dotée l’action 01 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.
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