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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2727C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2215C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 170 000 000 |
| Handicap et dépendance | 170 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 170 000 000 | 170 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Notre pays connaît un déficit de places dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) accentué par une répartition géographique très inégale. Ce déficit pénalise grandement nos compatriotes qui sont en attente d’une place dans un ESAT ou qui se voient obligés de parcourir de longues distances par manque de place dans un ESAT plus proche de chez eux.
Selon un rapport sur les ESAT de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) datant de 2019, on dénombrait, en 2014, 1420 ESAT répartis sur le territoire national proposant 119 400 places. Selon ce même rapport, le tarif plafond de l’aide de l’État au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés, qui constitue la majorité de leurs revenus, est de 13 266 €
Bien qu’il existe de graves problèmes de recensement, un rapport de 2015 de M. le Sénateur Bocquet dénombrait quant à lui 12 806 personnes orientées en ESAT par une MDPH en attente de place.
La création de 12 806 places au tarif plafond de 13 266 € de l’aide de l’État au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés coûterait donc près de 170 millions d’euros.
En conséquence, cet amendement prévoit d’abonder de 170 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés et, pour les seuls besoins de la recevabilité, de baisser 170 millions d’euros en AE et les CP les fonds alloués à l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la même mission.
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