Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2715C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3144C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 140 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 140 000 000 |
| TOTAUX | 140 000 000 | 140 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer 140 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 122 « Concours spécifique et administration », Action 04 « Dotations Outre-mer » vers le Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », Action 01 : « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ».
Dans le cadre du PLF 2022, la DSIL – Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements – qui joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local, avait bénéficié d’un abondement exceptionnel de 303 millions d’euros d’AE supplémentaires, avant que ces crédits ne soient finalement pas reconduits dans le PLF 2023 ni dans le présent PLF 2024.
Or, la nécessité d’une hausse des crédits de la DSIL est aujourd’hui cruciale. En effet, les besoins ne cessent de croitre en termes d’investissements en faveur de la rénovation thermique, de la transition énergétique, de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics ; du développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; du développement du numérique et de la téléphonie mobile ; de la création, de la transformation et de la rénovation des bâtiments scolaires ; ou encore de la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Ainsi, afin de soutenir nos communes et les EPCI dans le financement de ces nombreux projets d’avenir, cet amendement vise à accroitre de 140 000 000 d’euros supplémentaires les crédits accordés dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL).
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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