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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2713C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3141C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 4 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 4 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 4 000 000 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer 4 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 122 « Concours spécifique et administration », Action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », Action 01 : « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » la totalité étant des dépenses de titre 2 à hauteur de 4 000 000 d’euros.
Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires relatifs aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.
La dotation particulière élu local (DPEL), créée en 1992, aide les petites communes rurales à financer le surcoût lié aux dépenses obligatoires qui concernent les autorisations d’absence, les frais de formation des élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Les communes peuvent l’utiliser et la répartir librement entre les élus. Elle concerne 21 000 communes rurales comptant à la fois moins de 1 000 habitants et possédant un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate. Elle comporte depuis 2020 deux parts : la part principale qui existait précédemment et la nouvelle part qui permet une majoration pour les communes ne dépassant pas les 500 habitants.
Alors que les mandats d’élus locaux séduisent de moins en moins de jeunes et sont confrontés à une désaffection, cet amendement vise à créer un fonds de majoration de la dotation élu local en l’indexant sur l’inflation, ce qui équivaut à une hausse de 4 000 000 d’euros afin de garantir une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints et de redonner de l’attractivité aux mandats d’élus locaux.
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