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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2656A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2230A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 10(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 47 500 »
le montant :
« 65 000 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 37 500 »
le montant :
« 20 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au montant :
« 52 250 »
le montant :
« 71 500 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 41 250 »
le montant :
« 22 000 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste NUPES soutient par le présent une réévaluation de la franchise de TVA bénéficiant dont peuvent bénéficier les avocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes. Notre groupe souscrit en effet à une augmentation des moyens de la Justice, pour peu qu’ils soient réellement fléchés vers les usagers et les acteurs soutenant l’accès au droit notamment des moins aisés, avec des hausses enfin mises en place d’effectifs d’agents publics.
Le présent amendement, préparé en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB), peut contribuer cette remise en route des moyens de la justice, d’où notre présent soutien. Nous rappelons cependant qu’il est très loin de se substituer à de meilleurs moyens pour les justiciables et une rémunération mieux assurée pour les avocats pour ceux concourant à l’accès au droit des citoyens les moins aisés, notamment via une aide juridictionnelle enfin réellement revalorisée.
Nous redisons que dès le projet de loi de finances 2023 le groupe écologiste avait invité à une telle mise à jour avec deux amendements 2094 et 2089 . Le Gouvernement s’était contenté d’une revalorisation en mai 2023 de moins de 10 %, quand l’inflation cumulée des biens et services était en moyenne déjà fin 2022 de près de 50 % par rapport à il y a plus de 30 ans.
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