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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2550C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 3 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Avec la numérisation progressive de notre société, les mission de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, protectrice des libertés sur internet et du respect du RGPD, s'étoffent de plus en plus. Ainsi en 2022 elle a répondu à 20 159 demandes d’information (+13 % par rapport à 2021) et traité de nombreuses plaintes. Son champ de compétence s'élargira par ailleurs avec certains textes votés au niveau national et européen, comme les règlements Digital services Act et Digital Market Act.
C'est pourquoi il est ici de proposer de renforcer les moyens de la CNIL de 3 millions d'euros en
- majorant de + 3 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 02 « Commission de l'informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».
- minorant de - 3 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 1 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 129 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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