Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2542C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 5 000 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l'Agence Nationale de sécurité des systèmes informatiques (ANSSI) dans un contexte de recrudescence des cyberattaques dans notre pays. Le nombre de cyberattaques réussies contre des organisations publiques et privées en France a atteint 385.000 en 2022 pour un coût global de 2 milliards d'euros (cabinet Asterès). Dans son panorama de la cybermenace 2022, l'ANSSI évoque une évolution rapide de la menace, les cyberattaquants se déportant des opérateurs régulés vers des entités bien moins protégées. La cybermenace touche particulièrement les TPE, PME et ETI (40 % des rançongiciels traités ou rapportés à l’ANSSI en 2022), les collectivités territoriales (23 %) et les établissements publics de santé (10 %).
Le niveau de menace est donc élevé, et il convient de renforcer le budget de l'ANSSI pour faire face à ce contexte tendu et s'adapter au mieux à la sophistication toujours plus grande des cyberattaquants.
L'action 02 "Coordination de la sécurité et de la défense" du programme 129 "coordination du travail gouvernemental" recouvre le financement du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale qui met en oeuvre la politique de sécurité numérique de l'Etat en versant des subventions à l'ANSSI.
Le but est donc ici de renforcer le budget de l'ANSSI consacré à des dépenses de logiciels et d’abonnements à des services de veille et d’analyse technique des menaces, ainsi qu'à la mise en œuvre d’une plate-forme d’échange par le centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques. Cela comprend les achats de matériels, logiciels, plateformes et les prestations (audits, outils de collecte de données, base de connaissances, externalisation, etc.) relatives à la connaissance, l’anticipation, la détection et les réponses à incidents.
Il s'agit donc d'augmenter de 5 m. d'euros en AE et en CP l'action 02 "Coordination de la sécurité et de la défense" du programme 129 "coordination du travail gouvernemental" tout en ponctionnant de 5 millions d'euros l'action 09 "Défenseur des droits" du programme 308 "protection des libertés"
Naturellement, il ne s'agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le gouvernement lève le gage en cas d'adoption de l'amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.