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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 24A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation du crédit d’impôt au regard des objectifs qu’il poursuit, notamment quant aux retombées économiques directes et indirectes qu’il induit. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de ce crédit d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »
Exposé sommaire :
Le dispositif dit « crédit d’impôt en faveur de la production phonographique » prévu aux articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, bénéficie depuis 2006 aux entreprises de production phonographique, pour les dépenses engagées pour des productions concernant des nouveaux talents.
Renforcé et pérennisé dans le cadre de la loi de finance pour 2021, ce dispositif engage environ 11 millions d’Euros de crédits chaque année, sur la base d’agréments délivrés, depuis 2019, par le Centre national de la Musique au nom du Ministre de la Culture.
Pourtant, il n’est assorti d’aucun instrument de transparence, alors que des dispositifs de transparence ont fait leur preuve pour l’évaluation d’incitations fiscales comparables.
Ainsi, le Centre National du Cinéma remet au « Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 » aux fins de transparence de l’action publique (article L. 331-5 du code du cinéma et de l’image animée).
Le présent amendement a pour objet de doter le dispositif de crédit d’impôts en faveur de la production phonographique d’un instrument de transparence directement calqué sur celui applicable au secteur cinématographique.
Cet amendement émane d'une recommandation du Bureau de la radio, association de radios privés.
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