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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2463A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 5,4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le taux plafond du versement mobilité dans certains territoires d’île de France. En effet, le quartier central des affaires de Paris et le quartier de la Défense dans les Hauts-de-Seine concentrent la majeure partie des emplois tertiaires de la Région Île de France.
Les auteurs de l’amendement proposent donc créer une nouvelle zone, ciblée sur les arrondissements de Paris et les villes des Hauts de Seine qui concentrent le plus d’emplois tertiaire, dans laquelle le taux plafond du versement mobilité sera fixé à 5.4 %.
Le taux plafond restera en revanche stable dans les autres territoires afin de ne pas pénaliser les entreprises localisés dans les territoires déjà sous dotés en terme d’emplois.
Le périmètre de cette zone « premium » est le même que celui de la TLB
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