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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2460A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par le taux « 0,85 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par le taux « 1,15 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 1,15 % » ;
4° Au début du cinquième alinéa, le taux « 1,75 % » est remplacé par le taux « 2,05 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroitre de 0,3 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.
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