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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2428A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
2° à la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, à 7 % et 3 %.
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