Amendement N° 2402C (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à élargir le bouclier tarifaire aux PME et ETI, qui subissent de plein fouet la flambée des prix de l'électricité, sans rapport avec l'augmentation bien plus lente des coûts de production. Nous entendons dénoncer les conséquences désastreuses du défaut d'anticipation du gouvernement et de la suppression des TRV.

Cette flambée des prix, en plus de l'inflation générale, mettent un grand nombre d'entreprises en difficulté. Certaines ont déjà annoncé une mise à l'arrêt partielle voire totale de leur production, laissant des centaines de salariés en chômage partiel. L'autre conséquence de cette hausse des prix de l'électricité est sa répercussion sur les prix pour les consommateurs, comme dans le secteur alimentaire.

Cette flambée des prix est essentiellement due à son mode de fixation à partir des coûts marginaux du parc de production européen, donc aux mécanismes de marché : dans un système réglementé avec des prix basés sur les coûts de production, les prix auraient évolué tout autrement. Le bleu budgétaire mentionne d'ailleurs très clairement que "la prévision de dépense sur la sous-action 17.01 s’élève à 1,854 Md€ pour l’électricité. Ces prévisions demeurent extrêmement sensibles aux fluctuations des prix sur les marchés de gros et pourraient être amenées à être réévaluées en fonction de l’évolution de la conjoncture".

Il est donc essentiel de remettre en place des tarifs réglementés accessibles à tous les consommateurs, basés sur les coûts de production du système électrique français (incluant les coûts d‘import-export). Cela permettrait de garantir efficacement et à moindre coût pour l’Etat une stabilité des prix et une équité de traitement pour les consommateurs et une sécurité de financement du parc de production.

Il est également indispensable de disposer d’une information sur les flux financiers relatifs au système électrique : puisque les factures des consommateurs augmentent infiniment plus que les coûts de production, où passe l’argent ? Cette information permettrait de mettre en place une taxe ciblée sur les profits indus réalisés par les entreprises qui s’enrichissent sur cette crise aux dépens des consommateurs et des contribuables en profitant des prix de marché aberrants.

Cet amendement vise alors à augmenter les crédits à hauteur de 2 milliards d’euros pour élargir le bouclier tarifaire sur l'électricité aux PME et ETI. Nous suggérons au gouvernement de mettre en place les systèmes de taxation évoqués pour le compenser.

Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d'engagement suivant : il abonde l'action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP; il minore l'action 2 « Accompagnement transition energétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté.