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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD103C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 2 000 000 000 |
| Service public de l'énergie | 2 000 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à élargir le bouclier tarifaire aux PME et ETI, qui subissent de plein fouet la flambée des prix du gaz. Nous entendons dénoncer les conséquences désastreuses du défaut d'anticipation du gouvernement et de la suppression des TRV... qui ont définitivement pris fin en juin 2023 pour le gaz.
Cette flambée des prix, en plus de l'inflation générale, mettent un grand nombre d'entreprises en difficulté. Certaines ont déjà annoncé une mise à l'arrêt partielle voire totale de leur production, laissant des centaines de salariés en chômage partiel. L'autre conséquence de cette hausse des prix du gaz est sa répercussion sur les prix pour les consommateurs, comme dans le secteur alimentaire.
Il est donc essentiel de remettre en place des tarifs réglementés accessibles à tous les consommateurs, basés sur les coûts de production du système électrique français (incluant les coûts d‘import-export). Cela permettrait de garantir efficacement et à moindre coût pour l’Etat une stabilité des prix et une équité de traitement pour les consommateurs et une sécurité de financement du parc de production.
Cet amendement vise a minima à augmenter les crédits à hauteur de 2 milliards d’euros pour élargir le bouclier tarifaire sur le gaz à tous les sites non-résidentiels. Nous suggérons au gouvernement de mettre en place les systèmes de taxation évoqués pour le compenser.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d'engagement suivant : il abonde l'action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP ; il minore l'action 2 « Accompagnement transition energétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté.
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