Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 239C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 280 000 000 |
| Handicap et dépendance | 280 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 280 000 000 | 280 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transfert de 280 000 000 d’euros en AE et CP au niveau de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission en diminuant les dépenses de recentralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) de Seine-Saint-Denis vers l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances ».
Afin de faire face à l'inflation, il convient tout naturellement d'augmenter les moyens financiers de l'AAH. Effectivement, la revalorisation du 1er avril dernier de 1,6 % ne suffit pas. Tout simplement car c’est bien moins que l’inflation qui s’élève à 6,3 % sur un an, de mars 2022 à février 2023. En outre, le prix des produits alimentaires, qui représentent une part plus importante du budget des personnes modestes, grimpe encore plus vite : + 14,8 % sur un an, selon l’Insee.
L’an passé, en avril 2022, l’AAH avait déjà augmenté moins vite que les prix : +1,8 % contre + 3,6 % sur la période mars 2021 à février 2022. Le pouvoir d’achat des allocataires s'est détérioré donc pour la deuxième année consécutive.
La Seine-Saint-Denis est le seul département métropolitain dont le financement du RSA est centralisé par l'État. De ce fait, et pour ne pas déstabiliser la situation financière déjà ébranlée des départements d'outre-mer, il convient que le financement de l'AAH (dont sa déconjugalisation) se fasse par ce biais.
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