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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2399C (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : CD104C CE203C CF1810C CE204C CF1809C 2398C )

Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports02 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie2 000 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX2 000 000 0002 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix de gaz, qui bien trop sont insuffisantes.

Faute de réel blocage des prix et des profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. En effet, le Gouvernement a décidé que les énergéticiens seraient dédommagés par ce blocage des TRVG... jusqu'à leur disparition définitive fin juin 2023. Désormais, les Français et Françaises sont face aux fluctuations des prix sur le marché !

Les Français subissent d'ores-et-déjà une véritable envolée des prix de l'énergie : les prix de l’énergie ont augmenté de + 6,8 % en août sur un an et de + 31% sur 2 ans (Insee) !
Nous réiterons, par le biais de cet amendement, notre volonté de rétablir les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour toutes les catégories de consommateurs (clients résidentiels, entreprises, collectivités) alors que 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique et que le nombre d'impayés augmente.

Par cet amendement d’appel, il est proposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” pour abonder l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire.

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