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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2398C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 2 000 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix de l'électricité, qui bien trop souvent sont insuffisantes.
Le Gouvernement a décidé de "bloquer" les prix des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) en dessous de la hausse proposée par la Commission de régulation de l'énergie. Toutefois, le Gouvernement a accepté de nombreuses hausses successives des TRVE : +4% en février 2022, +15% en février 2023, et encore +10% en août 2023.
Faute de réel blocage des prix et des profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. En effet, le Gouvernement a décidé que les énergéticiens seraient dédommagés par ce blocage des TRVE. Nous proposons au contraire que ce coût soit supporté par les énergéticiens et ne fasse pas l'objet d'un dédommagement sur fonds publics.
L’UFC-Que Choisir souligne que “au global, au 1er août, le TRV (...) aura augmenté de 26,5%. En base annuelle, et en reprenant le profil-type de consommation (...), c’est en réalité une hausse de 425€ qui sera subie en moyenne par les consommateurs. (...) Pour les consommateurs logés dans des passoires thermiques (...), cette hausse pourrait dépasser les 1 000€”.
Par cet amendement d’appel, il est proposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” pour abonder l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire.
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