Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2284C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC708C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’un élargissement de l’assiette du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts aux dépenses assurantielles assurées par les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle. Ce rapport évalue la dépense fiscale supplémentaire induite par une telle mesure.
Exposé sommaire :
Si le taux du CIC n’est pas en question, pas plus que sa prorogation, plusieurs professionnels de la filière cinématographique ont demandé un élargissement de l’assiette des dépenses éligibles aux frais d’assurance des tournages, dans un contexte d’augmentation global des coûts. Une étude d’impact de la dépense fiscale supplémentaire induite par une telle mesure serait bienvenue ; tel est
l’objet du présent amendement.
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