Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2276C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC441C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 100 000 000 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| Programme de transformation | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 100 000 000 |
| SOLDE | -100 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841 « France Télévisions ».
Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions. Comme l’a rappelé L’ARCOM dans son avis du 28 septembre 2023 relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour l’année 2022 :« Les ressources publicitaires de France Télévisions ont augmenté de 352 M€ en 2019 à 393 M€ en 2022 alors même que le COM prévoyait leur baisse [...] ce qui a pu conduire les acteurs privés de la télévision gratuite à manifester leur préoccupation ». L’autorité a également mis en garde à ce sujet France télévisions, dans une décision de mars 2023 en constatant 15 entorses aux horaires banalisées de publicité auxquelles France télévisions est normalement astreinte, sur une heure donnée.
D’après les chaînes privées, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, ferait entorse à la règle. Ils estiment ainsi que 25 % du chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisions est réalisé à ces horaires en principe protégés.
Et d’après le rapport parlementaire rédigé par les députés Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, respectivement président et rapporteur de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public à l’Assemblée nationale, le parrainage et la publicité numérique de 20 heures à 6 heures représentent près d’un tiers des recettes publicitaires de France Télévisions (qui s’élèvent à 392,8 millions d’euros au total).
Dans un contexte tendu entre les acteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries, afin de garantir la pérennité des financements des acteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelle et l’exception culturelle française.
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