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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2120A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 1594 G du CGI permet aux départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les « ventes Hlm » (ventes de logements locatifs sociaux par les organismes Hlm à leurs locataires) dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre de l’article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article, qui fixe un cadre strict pour la réalisation de ce type de vente, est actuellement codifié aux articles L 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Or, depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022, l’article L 443-7 du CCH prévoit que les organismes Hlm peuvent proposer aux acquéreurs personnes physiques d'acquérir ces logements au moyen d'un bail réel solidaire visé à l’article L 255-2 du CCH et que, dans ce cas «la conclusion d'un tel bail est assimilée à une vente pour l'application de la présente sous-section »
Il est proposé d’acter cette assimilation dans l’article 1594 G du CGI afin d’éviter toute ambiguïté. En effet, la rédaction actuelle de cet article 1594 G pourrait être interprétée comme excluant ce type de vente en bail réel solidaire.
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