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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 209C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 10 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 10 000 000 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rémunération et le statut des doctorants et enseignants vacataires.
La précarité financière et matérielle des études doctorales n'est pas digne du système universitaire de la 6ème puissance mondiale.
Un grand nombre de doctorants et docteurs, ne disposant d’un financement ou d’un poste pendant leur thèse, exercent des fonctions de vacataires et se répartissent en deux catégories : les « chargés d’enseignement vacataires » (CEV) et les agents temporaires vacataires (ATV). D’après les chiffres du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ces agents non titulaires étaient 130 000 à exercer dans l’enseignement supérieur en 2019.
Initialement mis en œuvre pour rémunérer les doctorants sans financement, ce statut de vacataire a surtout servi à recruter une main d’œuvre précaire avec permettant d’assurer des enseignements à moindre coût. Rémunérés en dessous du SMIC horaire, avec six mois à un an de retard dans les paiements, sans prise en charge suffisante de leurs frais annexes, et ne disposent de quasi aucune protection sociale, et d’aucun contrat de travail, ces vacataires alertent les pouvoirs publics, depuis des années, sur leur détresse financière, sociale et psychologique. Mais rien n’a été fait y remédier. Il n’est pas acceptable que ces diplômés de l’université en charge du service public d’enseignant supérieur ne soient pas rémunérés et traités à la hauteur de leurs diplômes et de leur travail. Cet amendement vise à augmenter le nombre de contrats doctoraux pour permettre aux enseignants-chercheurs d’être rémunérés pendant leur thèse.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 millions d'euros, de l'action 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Cette réduction ne vise pas à restreindre les moyens accordés au programme 172 mais seulement de se conformer aux règles de recevabilité des amendements de crédits. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
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