Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2083C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 120 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 120 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 120 millions d'euros pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme n°149 : "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt". Pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer d’un montant de 100 millions d’euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'action n°09 : " Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires" " du programme n°206 : "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" et de minorer d’un montant de 20M d’euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'action n°04 « Actions transversales » du programme n°206 : "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation".
Chaque année, les agriculteurs sont victimes des effets du changement climatique, ce qui met grandement en péril leur exploitation ainsi que la souveraineté alimentaire de notre pays. En 2022, le Sénat mettait en avant, la faiblesse du budget attribué à l’assurance récolte pour aider les agriculteurs à pallier à ces difficultés, enregistrant un déficit de 120 millions d’euros.
La loi du 2 mars 2022, crée un dispositif des risques à trois étages : absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne et indemnisation directe de l’État contre les risques dits « catastrophiques ». Un dispositif indispensable qui partage les risques entre les exploitants agricoles, les entreprises d’assurance et l’État.
L’objectif de cet amendement est de mieux couvrir les risques des agriculteurs exposés à des aléas climatiques grandissants.
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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