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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2032C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 15 000 000 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 15 000 000 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter de 15 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP de l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de ceux de l’action 04 Enseignement supérieur et recherche du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence.
Ce montant permettrait de répondre aux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovation énergétiques des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats mais aussi les instituts français et l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État considère qu’elle constitue un impensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée par le volet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique des bâtiments publics doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros. Celui-ci ne concerne que les biens immobiliers situés sur le territoire national.
Cette proposition s’inscrit également dans le cadre des annonces du président de la République en septembre dernier. Le chef de l’État a ainsi annoncé l’ambition de permettre aux collectivités de rénover 40.000 à 44.000 bâtiments scolaires dans les dix ans, en fléchant, dès 2024, 500 millions d’euros du fonds vert vers ce chantier. Toutefois, le rapporteur spécial constate avec regret que ces annonces ne prennent absolument pas en compte nos bâtiments à l’étranger, pourtant vitrines de notre influence.
Non seulement l’adaptation des locaux du ministère des affaires étrangères aux enjeux climatiques est un impératif mais il en va également de l’influence de la France dans les pays où ils se situent, ce qui est particulièrement important pour le réseau culturel et d’enseignement.
L’estimation de 15 millions d’euros pour les chantiers prioritaires en termes de rénovation énergétique a été estimée par la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Toutefois, le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.
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